Procédures simplifiées
En quoi consistent les procédures simplifiées de conformité fiscale ?
De nombreux immigrants arrivent aux États-Unis avec des comptes bancaires, des placements, des plans de retraite ou d’autres actifs financiers dans leur pays d’origine. Le système fiscal américain imposant les résidents américains sur leurs revenus mondiaux, ces actifs et revenus étrangers sont souvent soumis à des obligations de déclaration qui n’existent pas nécessairement dans leur pays d’origine. De ce fait, de nombreux contribuables omettent involontairement de remplir les formulaires requis ou de déclarer l'intégralité de leurs revenus étrangers.
Pourquoi les clients choisissent CHI Border
Le dépôt d’un dossier de conformité fiscale simplifié constitue souvent l’une des déclarations fiscales les plus importantes qu’un contribuable aura à effectuer. Cela nécessite une préparation minutieuse, une documentation rigoureuse et la certitude que des professionnels expérimentés resteront à sa disposition si des questions devaient surgir après le dépôt. Chez CHI Border, nos services sont conçus en tenant compte de ces préoccupations à long termeUn an d'assistance pour répondre aux avis de l'IRS
Nos services de mise en conformité fiscale simplifiée comprennent une assistance d’un an pour répondre aux avis de l’IRS après le dépôt de votre dossier de mise en conformité simplifiée.
De nombreux contribuables s'inquiètent de ce qui se passera si l'IRS les contacte après le dépôt de leur dossier. Cette inquiétude est particulièrement courante chez les personnes qui rentrent dans leur pays d'origine ou qui quittent les États-Unis pour d'autres raisons. Nous estimons que nos clients doivent pouvoir avoir l'esprit tranquille même après avoir finalisé leur dossier.
En tant que représentant autorisé (lorsque les formulaires d’autorisation de l’IRS appropriés ont été remplis), CHI Borden peut :
- Recevoir la correspondance de l’IRS en votre nom.
- Accéder aux informations de votre compte IRS pour vérifier l’état d’avancement de vos déclarations.
- Analyser la plupart des avis de l’IRS et y répondre le cas échéant.
- Réduire au minimum la nécessité pour vous de communiquer directement avec l’IRS, même si vous résidez à l’étranger.
Notre objectif est de rendre le processus post-déclaration aussi fluide que possible, afin que vous puissiez aller de l'avant en toute confiance.
Le secret professionnel entre l'avocat et son client dans le cadre de la procédure relative à la déclaration d'absence d'intention délibérée
Une déclaration d’absence d’intention frauduleuse bien rédigée constitue l’un des éléments les plus importants d’une demande de régularisation dans le cadre de la procédure « Streamlined Filing Compliance ». Étant donné que les contribuables doivent souvent aborder des faits et des circonstances sensibles, CHI Border travaille en étroite collaboration avec un cabinet d’avocats indépendant afin que les clients aient la possibilité de s’entretenir avec un conseiller juridique tout en bénéficiant, le cas échéant, de la protection du secret professionnel entre avocat et client.
Cet accord permet aux clients :
- D'évoquer les faits de manière ouverte et franche avec un avocat.
- Bénéficier de conseils juridiques lors de la préparation de la déclaration d’absence d’intention délibérée.
- Bénéficier de communications confidentielles entre avocat et client, généralement protégées par la législation applicable.
Le secret professionnel entre avocat et client est une protection juridique importante qui encourage une communication honnête et complète entre un client et son avocat. Bien que la portée et l’application de ce secret professionnel dépendent des faits spécifiques et de la législation applicable, il peut offrir une protection précieuse lors de la préparation d’une demande de mise en conformité simplifiée.
Un service destiné aux contribuables transfrontaliers
Notre mission ne se limite pas à la simple préparation des déclarations fiscales. Nous nous efforçons de vous apporter un accompagnement complet tout au long du processus de mise en conformité fiscale simplifiée (Streamlined Filing Compliance), depuis l’évaluation de votre éligibilité et la préparation des déclarations fiscales rectificatives et des formulaires FBAR jusqu’à l’assistance dans les échanges avec l’IRS après le dépôt des documents, en passant par la coordination avec un conseiller juridique lorsque cela s’avère nécessaire.
Notre objectif est simple : vous aider à résoudre vos problèmes passés de conformité fiscale internationale avec confiance, professionnalisme et un accompagnement continu.
Pourquoi l'IRS a-t-il mis en place ce programme ?
L'IRS a mis en place les « Streamlined Filing Compliance Procedures » (procédures simplifiées de mise en conformité fiscale) afin d'aider les contribuables ayant commis des erreurs de bonne foi à se mettre en conformité avec la législation fiscale américaine. Ce programme s'adresse aux contribuables dont les manquements en matière de déclaration n'étaient pas intentionnels, c'est-à-dire qui n'ont pas délibérément cherché à se soustraire à leurs obligations fiscales aux États-Unis, mais qui ont simplement mal compris ou ignoré les obligations déclaratives.
Qui peut en bénéficier ?
Les procédures simplifiées peuvent s’appliquer aux contribuables qui ont omis de déclarer des revenus étrangers, des comptes financiers à l’étranger ou certaines déclarations d’informations internationales en raison d’une erreur non intentionnelle. L’éligibilité dépend de la situation particulière de chaque contribuable ; il est donc recommandé de faire appel à un professionnel avant de se prévaloir de ce programme.
Que comprend le dossier de candidature ?
Un dossier de procédure simplifiée comprend généralement :
- les déclarations fiscales américaines des trois dernières années (modifiées ou originales, selon les circonstances)
- Les déclarations de comptes bancaires à l'étranger (FBAR) des six dernières années, si nécessaire
- Toute déclaration d'informations internationales manquante, telle que les formulaires 8938, 5471, 3520 ou 8621, le cas échéant
- Le paiement de tout impôt supplémentaire et des intérêts dus
- Une attestation signée expliquant pourquoi les omissions de déclaration n'étaient pas intentionnelles
Pourquoi l'attestation de non-intentionnalité est-elle importante ?
L'un des éléments les plus importants d'une demande de procédure simplifiée (Streamlined) est l'attestation écrite du contribuable expliquant les raisons pour lesquelles les erreurs de déclaration se sont produites. Cette déclaration permet à l'IRS de comprendre les circonstances entourant le manquement et explique pourquoi le contribuable estime que ces manquements n'étaient pas intentionnels.
Deux types de procédures simplifiées
Il existe deux versions des procédures simplifiées :
-
les procédures simplifiées pour les comptes offshore étrangers (SFOP) destinées aux contribuables éligibles résidant
en dehors des États-Unis. -
Les procédures simplifiées pour les comptes offshore nationaux (SDOP) destinées aux contribuables éligibles
résidant aux États-Unis.Les obligations déclaratives sont similaires, mais les règles d'éligibilité et les dispositions relatives aux pénalités diffèrent entre les deux programmes.
Pourquoi faut-il régler ce problème sans tarder ?
Corriger les erreurs de déclaration passées avant que l'IRS ne vous contacte peut vous apporter une plus grande sécurité et vous aider à résoudre des problèmes de conformité en suspens depuis des années. Les procédures simplifiées s'adressent généralement aux contribuables qui se manifestent spontanément avant le début d'un contrôle de l'IRS.
Processus de travail simplifié de CHI Border
Contrat et acompte
La procédure débute par la signature des contrats de mission établis par CHI Border Inc. et Fujimoto Law Corp., P.C. Ces contrats sont fournis par voie électronique afin de faciliter la signature numérique. Pour les couples mariés déposant une déclaration commune d'impôt sur le revenu, les deux conjoints doivent signer les contrats de mission correspondants. Le paiement initial est dû dès la signature des contrats.
Collecte d'informations et de documents
CHI Border met à disposition un modèle structuré de relevé de comptes financiers à l'étranger afin d'aider le client à organiser les informations relatives à ses comptes bancaires à l'étranger, ses titres, ses placements, ses comptes de retraite et autres actifs financiers pertinents.
Le client devra également fournir les documents fiscaux et financiers demandés, qui peuvent inclure :
- les déclarations d’impôt sur le revenu fédérales américaines déjà déposées
- Les formulaires W-2, 1099 et autres pièces justificatives fiscales
- Les déclarations de revenus et les déclarations fiscales étrangères
- Relevés de comptes étrangers
- Les relevés d'achat, de vente et de distribution de placements
- Autres documents relatifs aux revenus étrangers et aux obligations de déclaration
Les documents requis dépendront de la situation particulière du client.
Entretien relatif à l'absence d'intention délibérée
Fujimoto Law Corp., P.C. mène un entretien confidentiel avec le client afin de comprendre comment les problèmes liés à la déclaration se sont produits et d’évaluer si le comportement du client était involontaire.
Ce travail juridique étant effectué par l’intermédiaire de Fujimoto Law Corp., P.C., les communications établies dans le but d’obtenir des conseils juridiques peuvent être protégées par le secret professionnel, sous réserve de la législation applicable.
Sur la base de cet entretien et des informations à l’appui, Fujimoto Law Corp., P.C. rédige un projet de déclaration d’absence d’intention délibérée. Le client examine attentivement cette déclaration et apporte des corrections, des commentaires ou des éléments supplémentaires avant d’approuver la version finale.
Préparation des déclarations fiscales et des attestations
CHI Border établit les déclarations d'impôt sur le revenu américaines requises, qu'elles soient initiales ou modifiées, ainsi que les déclarations d'informations internationales applicables.
En fonction de l’éligibilité et du lieu de résidence du client, CHI Border prépare également :
- le formulaire 14654 pour les procédures simplifiées relatives aux comptes offshore nationaux ; ou
- le formulaire 14653 pour les procédures simplifiées relatives aux comptes offshore étrangers.
La déclaration finale d’absence d’intention délibérée est intégrée au formulaire de certification applicable.
Tout impôt supplémentaire, tout intérêt et toute pénalité offshore diverse applicable sont également calculés.
Révision par le client et finalisation
CHI Border fournit au client une version préliminaire au format PDF du dossier complet de demande « Streamlined ».
Le client examine ce dossier et confirme que les informations personnelles, les informations financières, les détails du compte, les explications et les déclarations fiscales sont exactes et complètes.
Une fois que le client a approuvé le dossier de demande, CHI Border émet la facture définitive. Dès confirmation du paiement, les documents finalisés sont remis au client par un moyen de transmission sécurisé et adapté.
Signature et soumission
Le client signe et date les déclarations fiscales, le formulaire d'attestation et les autres documents requis, conformément aux instructions fournies.
Lorsqu’un paiement doit accompagner la déclaration, le client établit un chèque à l’ordre du Trésor des États-Unis, sauf si un autre mode de paiement approuvé est utilisé.
Le dossier « Streamlined » dûment complété est ensuite envoyé par courrier à l’adresse de l’IRS concernée, en utilisant un service de livraison avec suivi. Les déclarations FBAR en retard ou modifiées sont généralement soumises séparément et par voie électronique via le système de dépôt électronique FinCEN BSA.
Le client doit conserver des copies du dossier complet de dépôt, des justificatifs de paiement et de la preuve d’envoi.
Procuration et représentation auprès de l'IRS
CHI Border prépare le formulaire de procuration de l'IRS correspondant et l'envoie au client pour signature électronique.
Après réception du formulaire dûment rempli, CHI Border transmet la procuration à l’IRS pour traitement. Cette autorisation permet au représentant désigné de communiquer avec l’IRS au sujet des questions fiscales concernées et de répondre à la correspondance de l’IRS le cas échéant.
Le client doit envoyer sans délai à CHI Border des copies de tout avis ou courrier reçu de l’IRS afin que les délais de réponse puissent être examinés et respectés.
Suivi après dépôt
En règle générale, l’IRS n’émet pas de lettre officielle d’approbation ou d’acceptation confirmant qu’une déclaration soumise dans le cadre de la procédure simplifiée a été acceptée. L’IRS peut traiter les déclarations rectificatives, établir un redressement fiscal et des intérêts, demander des informations complémentaires ou sélectionner les déclarations pour un contrôle fiscal.
Le délai général de redressement fiscal fédéral est souvent de trois ans à compter de la date de dépôt d’une déclaration valide, mais des exceptions importantes peuvent prolonger ce délai. Par exemple, des règles spéciales peuvent s’appliquer lorsque les déclarations d’informations internationales étaient incomplètes ou manquantes, en cas d’omission substantielle de revenus, ou dans d’autres circonstances.
Par conséquent, l’expiration du délai de trois ans ne doit pas être considérée comme une approbation officielle de l’IRS. Les clients doivent conserver l’intégralité des documents relatifs à leur déclaration et continuer à suivre la correspondance avec l’IRS, avec l’aide de CHI Border si nécessaire.